H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. L’huissier de justice choisit, parmi les obligations de formation continue reconnues conformément à la section III, celles qui répondent le mieux à ses besoins et qui ont un lien avec l’exercice de ses activités professionnelles.

Les obligations de formation continue reconnues peuvent notamment être les suivantes:

1°  la participation à des cours, séminaires, colloques ou conférences offerts ou organisés par l’Ordre, par d’autres ordres professionnels ou par des établissements d’enseignement;

2°  la participation à des activités de formation structurées offertes en milieu de travail;

3°  le fait d’agir à titre de conférencier, de formateur ou de chercheur pour des formations liées à l’exercice de la profession d’huissier de justice;

4°  la rédaction et la publication d’articles ou d’ouvrages liés à l’exercice de la profession d’huissier de justice.

Décision 2009-12-17, a. 4.